Vérification horizontale portant sur la reddition de comptes touchant les paiements de transfert aux provinces en matière de langues officielles (partie VII de la Loi sur les langues officielles) - Citoyenneté...: SF31-113/1-2016F-PDF
En septembre 2013, le Commissariat aux langues officielles publiait une vérification horizontale portant sur la reddition de comptes touchant les paiements de transfert aux provinces en matière de langues officielles (partie VII de la Loi sur les langues officielles) visant trois institutions fédérales, soit Citoyenneté et immigration Canada (CIC), Santé Canada (SC) et Patrimoine canadien (PCH). Cette vérification avait été menée auprès de l’administration centrale des trois institutions. Le commissaire aux langues officielles avait formulé une recommandation à l’intention de CIC et deux recommandations à l’intention de PCH pour les aider à améliorer la reddition de comptes touchant les paiements de transfert aux provinces en matière de langues officielles. Les recommandations et les résultats du suivi de cette vérification figurent à l’annexe A.
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publications.gc.ca/pub?id=9.824910&sl=0
| Department/Agency | Canada. Bureau du Commissaire aux langues officielles. |
|---|---|
| Title | Vérification horizontale portant sur la reddition de comptes touchant les paiements de transfert aux provinces en matière de langues officielles (partie VII de la Loi sur les langues officielles) - Citoyenneté et Immigration Canada, Santé Canada, Patrimoine Canada : suivi. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre: Horizontal audit of accountability for official languages transfer payments to the provinces (part VII of the Official Languages Act) - Citizenship and Immigration Canada, Health Canada, Canadian Heritage : follow-up. « Octobre 2016. » |
| Publishing information | [Ottawa] : Commissariat aux langues officielles, c2016. |
| Description | 4 p. |
| ISBN | 978-0-660-06433-8 |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Langue officielle Paiement de transfert |