Defence : Agreement to implement Paragraph 1 of Article 45 of the Agreement dated August 3, 1959, as amended by the Agreements of 21 October 1971, 18 May 1981 and 18 March 1993, to Supplement the Agreement...: E3-1998/44-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Title Defence : Agreement to implement Paragraph 1 of Article 45 of the Agreement dated August 3, 1959, as amended by the Agreements of 21 October 1971, 18 May 1981 and 18 March 1993, to Supplement the Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty regarding the Status of their Forces with respect to Foreign Forces Stationed in the Federal Republic of Germany (with annex) = Défense : Accord portant application du paragraphe 1 de l'article 45 de l'Accord du 3 août 1959, modifié par les Accords du 21 octobre 1971, du 18 mai 1981 et du 18 mars 1993, complétant la Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs Forces en ce qui concerne les Forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne (avec annexe).
Variant title Accord portant application du paragraphe 1 de l'article 45 de l'Accord du 3 août 1959, modifié par les Accords du 21 octobre 1971, du 18 mai 1981 et du 18 mars 1993, complétant la Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs Forces en ce qui concerne les Forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne
Défense : Accord portant application du paragraphe 1 de l'article 45 de l'Accord du 3 août 1959, modifié par les Accords du 21 octobre 1971, du 18 mai 1981 et du 18 mars 1993, complétant la Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs Forces en ce qui concerne les Forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne (avec annexe)
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1998/44
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) « Bonn, le 18 mars 1993. Signé par le Canada le 18 mars 1993. Ratification du Canada le 29 mars 1995. En vigueur le 5 juin 1998. En vigueur pour le Canada le 5 juin 1998. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998.
Description 25 p.
Catalogue number
  • E3-1998/44-PDF
Subject terms Forces alliées
Politique de défense
Accord multilatéral
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