Mutual legal assistance : Agreement between the Government of Canada and the Government of Jamaica regarding the Sharing of the Proceeds of the Disposition of Forfeited Assets and Equivalent Funds = Entraide...: E3-1999/19-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Title Mutual legal assistance : Agreement between the Government of Canada and the Government of Jamaica regarding the Sharing of the Proceeds of the Disposition of Forfeited Assets and Equivalent Funds = Entraide judiciaire : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Jamaïque concernant le partage du produit de l'aliénation des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes.
Variant title Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Jamaïque concernant le partage du produit de l'aliénation des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes
Entraide judiciaire : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Jamaïque concernant le partage du produit de l'aliénation des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1999/19
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) « Ottawa, le 3 juin 1999. En vigueur le 3 juin 1999. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998.
Description 9 p.
Catalogue number
  • E3-1999/19-PDF
Subject terms Produit de la criminalité
Accord international
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