Taxe sur les produits et services : notes explicatives du projet de loi C-62 / publiées par L'hon. Michael H. Wilson.: F34-48/1990F-PDF

« Afin de mettre en oeuvre la taxe sur les produits et services (TPS), le projet de loi C-62 propose des modifications législatives à huit lois fédérales. Les principales modifications touchent la Loi sur la taxe d'accise dont les dispositions permettront d'imposer, de percevoir et d'appliquer la TPS. Les modifications dont les sept antres lois font l'objet découlent de l'instauration de la TPS. ... »--P.1.

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des finances.
Title Taxe sur les produits et services : notes explicatives du projet de loi C-62 / publiées par L'hon. Michael H. Wilson.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Février 1990. »
Publié aussi en anglais sous le titre : Goods and Services Tax: explanatory notes to Bill C-62.
Publishing information [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1990.
Author / Contributor Wilson, Michael H.(Michael Holcombe),1937-
Description xxix, 277 p.
Catalogue number
  • F34-48/1990F-PDF
Subject terms Législation
Taxe sur les produits et services
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