Taxe sur les produits et services : notes explicatives du projet de loi C-62 adopté par la chambre des communes le 10 avril 1990 / publiées par L'hon. Michael H. Wilson.: F34-49/1990F-PDF

« Afin de mettre en oeuvre la taxe sur les produits et services (TPS), le projet de loi C-62 propose des modifications législatives à sept lois fédérales. Les principales modifications touchent la Loi sur la taxe d'accise dont les dispositions permettront d'imposer, de percevoir et d'appliquer la TPS. Les modifications dont les six autres lois font l'objet découlent de l'instauration de la TPS. ... »--P.1.

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des finances.
Title Taxe sur les produits et services : notes explicatives du projet de loi C-62 adopté par la chambre des communes le 10 avril 1990 / publiées par L'hon. Michael H. Wilson.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Mai 1990. »
Publié aussi en anglais sous le titre : Goods and Services Tax: explanatory notes to Bill C-62 as passed by the House of Commons on April 10, 1990.
Publishing information [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1990.
Author / Contributor Wilson, Michael H.(Michael Holcombe),1937-
Description xxvii, 292 p.
Catalogue number
  • F34-49/1990F-PDF
Subject terms Législation
Taxe sur les produits et services
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