Modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu et aux lois connexes : avant-projet de loi et notes explicatives / émises par l'hon. Don Mazankowski.: F34-55/1991F-PDF

« Avant-projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et les lois connexes. »--P.1.

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des finances.
Title Modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu et aux lois connexes : avant-projet de loi et notes explicatives / émises par l'hon. Don Mazankowski.
Variant title Avant-projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et les lois connexes
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Décembre 1991. »
Publié aussi en anglais sous le titre : Amendments to the Income Tax Act and related statutes: draft legislation and explanatory notes.
Publishing information [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1991.
Author / Contributor Mazankowski, Don,1935-
Description 196 p.
Catalogue number
  • F34-55/1991F-PDF
Subject terms Législation
Amendement
Impôt sur le revenu
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