Report on the administration of the Privacy Act, ... annual report = Rapport sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements, rapport annuel de ...: F71-7-PDF

« Le présent rapport annuel rend compte de l’administration, par la Monnaie royale canadienne, de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la période allant [...]. Le rapport annuel est préparé et déposé au Parlement conformément à l’article 72 de cette Loi. » - Introduction, 2014/2015.

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Publication information
Department/Agency Canada. Monnaie royale canadienne.
Title Report on the administration of the Privacy Act, ... annual report = Rapport sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements, rapport annuel de ...
Variant title Rapport sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements, rapport annuel de ...
Publication type Series
Language Bilingual-[French | English]
Continues Privacy Act, ... annual report ; Paraît depuis 2008; ne paraît plus après 2013/2014.
Format Electronic
Note(s) Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Royal Canadian Mint = Monnaie royale canadienne, [2015-2017]
Chronology Paraît depuis 2014/2015; ne paraît plus après 2016/2017.
Frequency Annuel
Catalogue number
  • F71-7-PDF
Subject terms Vie privée
Monnaie
Issues
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