An Act related to the repeal of section 159 of the Criminal Code / Minister of Justice = Loi relative à l’abrogation de l’article 159 du Code criminel / Ministre de la Justice.: XB421-32/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel pour abroger l’article 159 et prévoir que nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction historique d’ordre sexuel sauf si l’acte reproché constituerait une infraction au Code criminel s’il était commis à la date où l’accusation est portée. Il apporte en outre des modifications corrélatives à cette loi, à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents »--Sommaire.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.827551&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act related to the repeal of section 159 of the Criminal Code / Minister of Justice = Loi relative à l’abrogation de l’article 159 du Code criminel / Ministre de la Justice.
Variant title Loi relative à l’abrogation de l’article 159 du Code criminel
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-32, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Première lecture le 15 novembre 2016.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description En pagination multiple.
Catalogue number
  • XB421-32/1-PDF
Subject terms Code criminel
Législation
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: