A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures = Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement...: XB421-29/3-PDF
« La partie 1 du texte met en oeuvre certaines mesures relatives à l’impôt sur le revenu qui ont été proposées dans le budget du 22 mars 2016 pour : a) éliminer les règles sur les immobilisations admissibles et instaurer une nouvelle catégorie de biens amortissables; b) instaurer des règles pour empêcher l’évitement des règles sur les prêts aux actionnaires au moyen de mécanismes de prêts adossés; c) exclure les produits dérivés de l’application des règles sur l’évaluation de biens d’inventaire [etc.] »--Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.828760&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Title | A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures = Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvred'autres mesures. |
| Variant title | Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvred’autres mesures Titre abrégé: Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-29, 1re session, 42e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | "Adopté par la Chambre des communes le 6 décembre 2016." Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | viii, 234 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Budget Impôt Législation |