Rapport : soumis au Ministre de la justice / Commission d'examen de la rémunération des juges.: J42-10/2000F-PDF
« Voici le premier rapport émanant de la Commission d’examen de la rémunération des juges, mise sur pied suite aux modifications à la Loi sur les juges, afin d’examiner si les traitements et autres avantages des juges de nomination fédérale sont satisfaisants. Ce nouvel examen quadriennal est en partie dû à la décision de la Cour suprême du Canada en 1997 dans son Renvoi relatif à la rémunération des juges, qui faisait appel à des commissions indépendantes sur la rémunération »--Avant-propos.
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| Department/Agency | Canada. Ministère de la justice. Canada. Commission d'examen de la rémunération des juges. |
|---|---|
| Title | Rapport : soumis au Ministre de la justice / Commission d'examen de la rémunération des juges. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : Report. « 30 mai 2000 ». « Richard Drouin, O.C., c.r., président ». Comprend des références bibliographiques. |
| Publishing information | [Ottawa] : La Commission, 2000. |
| Author / Contributor | Drouin, Richard. |
| Description | 132 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Juge Allocation |