Rapport et recommandations : présenté au Ministre de la justice du Canada / Commission d'examen de la rémunération des juges.: J42-10/2012F-PDF
« La mise sur pied de la quatrième Commission quadriennale d‟examen de la rémunération des juges (la Commission) a été annoncée en décembre 2011 par l‟honorable Robert Nicholson, C.P., c.r., M.P. La Commission est constituée de Brian M. Levitt, président, et des commissaires Paul M. Tellier, C.P., C.C., c.r., et Mark L. Siegel. Comme le prévoit la Loi sur les juges, la Commission a pour mandat d'examiner la question de savoir si les traitements, autres prestations et avantages pécuniaires consentis aux juges de nomination fédérale sont satisfaisants. Son mandat couvre quatre ans, soit jusqu‟au 31 août 2015 (la période quadriennale). »--Introduction, p.1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.829032&sl=0
| Department/Agency | Canada. Ministère de la justice. Canada. Commission d'examen de la rémunération des juges. |
|---|---|
| Title | Rapport et recommandations : présenté au Ministre de la justice du Canada / Commission d'examen de la rémunération des juges. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : Report and recommendations. « Le 15 mai 2012 ». Comprend des références bibliographiques. |
| Publishing information | [Ottawa] : La Commission, 2012. |
| Author / Contributor | Levitt, Brian M. |
| Description | [72] p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Juge Allocation |