Réforme fiscale 1987, un régime plus équitable : crédit remboursable au titre de la taxe de vente fédérale amélioré.: F2-75/1987-11F-PDF
« L'amélioration de l'aide aux personnes et familles à revenu modeste représente un élément important du régime plus équitable que produira la réforme fiscale. Une amélioration consistera à accroître l'actuel crédit remboursable au titre de la taxe de vente et à le rendre accessible à un plus grand nombre de Canadiens à revenu modeste. ... »--P.[1]
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Department/Agency | Canada. Ministère des finances. |
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Title | Réforme fiscale 1987, un régime plus équitable : crédit remboursable au titre de la taxe de vente fédérale amélioré. |
Variant title | Régime plus équitable : crédit remboursable au titre de la taxe de vente fédérale amélioré |
Publication type | Monograph |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Tax reform 1987, a fairer system: enriching the refundable federal sales tax credit. Titre de la couv. Édition numérisée de l’imprimé [par Finances Canada]. |
Publishing information | [Ottawa] : Ministère des finances Canada, [1987] |
Description | 1 feuille pliée |
Catalogue number |
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Subject terms | Crédit d'impôt |