Projet de loi S-209 : Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public) / Marie-Ève Hudon.: YM32-3/421-S209F-PDF
« De façon générale, le projet de loi S-209 modifie la Loi sur les langues officielles (LLO) à quatre niveaux : la réglementation, l’offre de services, les droits du public voyageur et la consultation. Plus particulièrement, le projet de loi apporte une série de modifications à la LLO afin de mieux encadrer les devoirs du gouvernement prévus à la partie IV, qui porte sur les communications avec le public et la prestation des services, et à la partie XI, qui touche entre autres aux consultations et aux projets de règlement. Ces parties n’ont jamais été modifiées depuis leur adoption en 1988 »--Contexte.
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publications.gc.ca/pub?id=9.829133&sl=0
| Department/Agency | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
|---|---|
| Title | Projet de loi S-209 : Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public) / Marie-Ève Hudon. |
| Series title | Résumé législatif ; 42-1-S209-F |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Également disponible en anglais sous le titre : Bill C-209: An Act to amend the Official Languages Act (communications with and services to the public). « Le 21 novembre 2016 ». Comprend des références bibliographiques. |
| Publishing information | Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2016. |
| Author / Contributor | Hudon, Marie-Ève. |
| Description | i, 15 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Langue officielle Législation |