An Act to amend the Canada National Marine Conservation Areas Act = Loi modifiant la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada.: YX4-2015/38-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada afin de créer l’Aire marine nationale de conservation du Canada du lac Supérieur et de prévoir que certaines dispositions des lois de l’Ontario s’appliquent dans toutes les aires marines nationales de conservation situées en Ontario »--Sommaire.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.829439&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Statuts.
Title An Act to amend the Canada National Marine Conservation Areas Act = Loi modifiant la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada.
Variant title Loi modifiant la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada
Titre abrégé : Loi sur l’aire marine nationale de conservation du lac Supérieur
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2015, chapitre 38, 2e session, 41e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Sanctionée le 23 juin 2015, Projet de loi C-61. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Statuts, 2015.
Description p. 4
Catalogue number
  • YX4-2015/38-PDF
Subject terms Aire marine de conservation
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: