Examen de la communication du public CAN 2016-1: Em8-26/2017F-PDF

rapport publié conformément à l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Colombie.

« Le présent rapport donne suite à la communication du public CAN 2016-1 (Colombie) présentée au Bureau administratif national (BAN) du Canada par le Congrès du travail du Canada et cinq organisations syndicales colombiennes en vertu de l’article 10 et de l’annexe 2 de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Colombie (ACTCCO). Le BAN du Canada a accepté la communication du public CAN 2016-1 aux fins d’examen le 15 juillet 2016 après avoir déterminé qu’elle respectait toutes les exigences établies dans les Lignes directrices concernant les communications du public du Canada. Conformément aux lignes directrices, le BAN du Canada a réalisé un examen et rédigé le présent rapport public dans un délai de 180 jours suivant l’acceptation de la communication du public. Dans la communication du public, on allègue que le gouvernement de la Colombie ne s’est pas conformé à ses obligations en vertu de l’ACTCCO en ne fournissant pas de protection adéquate en ce qui a trait aux principes et aux droits dans le domaine du travail reconnus à l’échelle internationale. Plus particulièrement, dans la communication du public, on relève des manquements en ce qui a trait à : a) la liberté d’association et le droit de négociation collective, y compris la protection du droit d’organisation et du droit de grève; b) l’application du droit du travail; c) la dérogation au droit du travail afin de favoriser le commerce et les investissements étrangers; d) l’accès en temps opportun à la justice en matière de travail »--Résumé, p. ii.

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Department/Agency Emploi et développement social Canada. Programme du travail.
Title Examen de la communication du public CAN 2016-1
Subtitle rapport publié conformément à l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Colombie.
Publication Type Monograph
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Electronic
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Note Publ. aussi en anglais sous le titre : Review of Public Communication CAN 2016-1: report issued pursuant to the Canada-Colombia Agreement on Labour Cooperation. Titre de la couv.
Date c2017.
Number of Pages xii, 45 p.
ISBN 978-0-660-07169-5
Catalogue Number
  • Em8-26/2017F-PDF
Departmental Catalogue Number LT-296-01-17
Subject Terms Travail, Accord international, Obligation légale