Avis sur la TPS/TVH. N° 303 : modifications apportées au critère de personnes étroitement liées.: Rv4-35/2016F-PDF
« Le budget déposé par le ministre des Finances le 22 mars 2016 renferme des modifications législatives proposées à l’article 128 de la Loi sur la taxe d’accise, lequel prévoit les règles visant à déterminer si une personne morale donnée et une autre personne morale sont étroitement liées. Ces modifications sont énoncées dans le projet de loi C-29, Loi no 2 d’exécution du budget de 2016. Le présent avis comporte des explications sur ces modifications proposées. Les observations contenues dans le présent avis ne doivent pas être considérées comme une déclaration de l’Agence du revenu du Canada (ARC) selon laquelle les modifications proposées auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle. Toutes les références législatives visent la Loi sur la taxe d’accise, sauf indication contraire. » -- p. 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.830315&sl=0
| Department/Agency | Agence du revenu du Canada. |
|---|---|
| Title | Avis sur la TPS/TVH. N° 303 : modifications apportées au critère de personnes étroitement liées. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : GST/HST notice : changes to the closely-related test. « Novembre 2016. » |
| Publishing information | [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2016. |
| Description | 7 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Amendement Taxe d'accise Avis public |