Donataire reconnu : devenir une université à l'extérieur du Canada visée par règlement.: Rv4-40/2016F-PDF

« Cette feuille d'information explique le processus de demande destatut d'université visée par règlement. Elle explique égalementles critères qu'utilise l'Agence du revenu du Canada (ARC) pourdéterminer si un établissement d'enseignement étranger peutêtre visé par règlement comme une université à l’extérieur duCanada en vertu de l'article 3503 du Règlement de l'impôt sur lerevenu du Canada. » -- p. 1.

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Publication information
Department/Agency Agence du revenu du Canada.
Title Donataire reconnu : devenir une université à l'extérieur du Canada visée par règlement.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publi. aussi en anglais sous le titre : Qualified donee : becoming a prescribed university outside Canada.
Publishing information [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, [2016].
Description 3 p.
Catalogue number
  • Rv4-40/2016F-PDF
Departmental catalogue number RC191 (F) Rév.16
Subject terms Impôt sur le revenu
Manuel
Établissement d'enseignement
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