Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics .: Rv4-43/2017F-PDF

« Ce guide vous explique comment calculer le remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour les organismes de services publics, ou le remboursement de la TPS pour les gouvernements autonomes. Il décrit les différentes méthodes de calcul que vous pouvez utiliser. Il comprend également des instructions qui vous aideront à remplir votre demande de remboursement. » -- p. 2.

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publications.gc.ca/pub?id=9.830427&sl=0

Publication information
Department/Agency Agence du revenu du Canada.
Title Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics .
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publi. aussi en anglais sous le titre : GST/HST public service bodies' rebate.
Publishing information [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, [2017].
Description 43 p.
Catalogue number
  • Rv4-43/2017F-PDF
Departmental catalogue number RC4034(F) Rév.17
Subject terms Impôt sur le revenu
Manuel
Taxe de vente
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