Fourth series of proposals to harmonize federal law with the civil law of the Province Of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law: J2-364/2017-PDF

Quatrième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.

« Le Groupe du bijuridisme de la Direction des services législatifs, Secteur du droit public et des services législatifs, au nom du ministère de la Justice du Canada, sollicite des commentaires au sujet de la Quatrième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law. Cette quatrième série de propositions d’harmonisation a été élaborée en collaboration avec les ministères responsables des lois sélectionnées. De plus, certains intervenants ont été consultés eu égard à des propositions préliminaires. Un document de présentation a aussi été préparé afin de mieux situer le contexte dans lequel ces propositions ont été élaborées. Tous les membres intéressés du public sont invités à examiner ces documents et à offrir leurs commentaires au sujet des propositions. Les commentaires reçus seront utiles à la préparation d’un éventuel quatrième projet de loi d’harmonisation. Tous les commentaires doivent être reçus au plus tard le 1er mai 2017 ... »--Fournis par l'éditeur.

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Department/Agency Ministère de la justice.
Title Fourth series of proposals to harmonize federal law with the civil law of the Province Of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law
Subtitle Quatrième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.
Publication Type Monograph
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
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Note Titre de départ. « Ébauche de consultation. »
Date c2017.
Number of Pages iii, 214 p. +
ISBN 978-0-660-07279-1
Catalogue Number
  • J2-364/2017-PDF
Subject Terms Droit, Droit civil