Administration du programme - Programme de contestation judiciaire : lignes directrices sur la présentation des demandes.: CH4-179/2017F-PDF
« Le ministère du Patrimoine canadien rétablit et modernise le Programme de contestation judiciaire (PCJ) en vue de faciliter l’accès des Canadiens aux tribunaux pour clarifier et faire valoir certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne au Canada. Un organisme indépendant doit être sélectionné pour mettre en œuvre et gérer le PCJ. Pour être admissible à faire une demande, l’organisme indépendant doit être : constitué en société; canadien; en mesure de démontrer sa capacité à gérer le PCJ, y compris l’offre de services dans les deux langues officielles; et en mesure de mener des activités promotionnelles de base pour le PCJ. Le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les administrations municipales ne sont pas admissibles. Date limite de présentation des demandes : 6 mars, 2017 »--Fournis par l'éditeur.
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publications.gc.ca/pub?id=9.831285&sl=0
| Department/Agency | Canada. Patrimoine canadien. |
|---|---|
| Title | Administration du programme - Programme de contestation judiciaire : lignes directrices sur la présentation des demandes. |
| Variant title | Programme de contestation judiciaire : lignes directrices sur la présentation des demandes Lignes directrices sur la présentation des demandes - administration du programme : Programme de contestation judiciaire |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Program administration - Court Challenges Program: application guidelines. Titre de la couv. |
| Publishing information | [Gatineau, QC] : Patrimoine canadien, c2017. |
| Description | 12 p. |
| ISBN | 978-0-660-07405-4 |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Conseil canadien de développement social.Programme de contestation judiciaire. Minorité linguistique Droits linguistiques Système judiciaire Programme fédéral |