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Administration du programme - Programme de contestation judiciaire: CH4-179/2017F-PDF

lignes directrices sur la présentation des demandes.

« Le ministère du Patrimoine canadien rétablit et modernise le Programme de contestation judiciaire (PCJ) en vue de faciliter l’accès des Canadiens aux tribunaux pour clarifier et faire valoir certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne au Canada. Un organisme indépendant doit être sélectionné pour mettre en œuvre et gérer le PCJ. Pour être admissible à faire une demande, l’organisme indépendant doit être : constitué en société; canadien; en mesure de démontrer sa capacité à gérer le PCJ, y compris l’offre de services dans les deux langues officielles; et en mesure de mener des activités promotionnelles de base pour le PCJ. Le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les administrations municipales ne sont pas admissibles. Date limite de présentation des demandes : 6 mars, 2017 »--Fournis par l'éditeur.

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Department/Agency Patrimoine canadien.
Title Administration du programme - Programme de contestation judiciaire
Subtitle lignes directrices sur la présentation des demandes.
Publication Type Monograph
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Electronic
Electronic Document

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Note Publ. aussi en anglais sous le titre : Program administration - Court Challenges Program: application guidelines. Titre de la couv.
Date c2017.
Number of Pages 12 p.
ISBN 978-0-660-07405-4
Catalogue Number
  • CH4-179/2017F-PDF
Subject Terms Minorité linguistique, Droits linguistiques, Système judiciaire, Programme fédéral