03121cam 2200313za 45009.831446CaOODSP20221107145743cr |||||||||||170511s2017 onc o f000 0 fre d978-0-660-07445-0CaOODSPfren-cn---J2-440/2017F-PDFÉvaluation du Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers [ressource électronique] / préparé par Division de l’évaluation, Direction générale des services ministériels.[Ottawa] : Ministère de la justice Canada, c2017.iii, 44 p. + 2 v. (1, 1 p.)Publ. aussi en anglais sous le titre : Evaluation of the Integrated Market Enforcement Teams Reserve Fund.Titre de la couv.« Décembre 2016. »« Le présent document constitue le rapport final de l’évaluation du Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF). Il couvre toutes les activités au cours des cinq derniers exercices (2010-2011 à 2014-2015). Conformément à la Politique sur l’évaluation de 2009 du Conseil du Trésor, il traite à la fois de la pertinence et du rendement du Fonds. L’Initiative sur les EIPMF est une initiative interministérielle ayant pour mandat d’enquêter sur les infractions graves au Code criminel en matière de fraude sur les marchés financiers qui sont d’importance régionale ou nationale et qui peuvent menacer la confiance des investisseurs ou la stabilité économique au Canada. À titre de composante de l’Initiative, le Fonds de réserve des EIPMF est un Programme de contribution conçu pour appuyer les poursuites intentées par les procureurs généraux des provinces dans les cas d’infractions graves au Code criminel en matière de fraude sur les marchés qui ont fait l’objet d’une enquête des EIPMF, en assumant les coûts exceptionnels liés à ces poursuites. Le Fonds de réserve a pour objectif d’appuyer l’Initiative sur les EIPMF et de contribuer à des poursuites efficaces. Le Fonds est un programme de paiements de transfert administré par le ministère de la Justice qui fonctionne comme un fonds de prévoyance dans le cas où ces types d’affaires surviennent »--Sommaire, p. i.gccstFraudegccstJustice pénalegccstÉvaluation de programmeCanada. Ministère de la justice. Division de l'évaluation.Evaluation of the Integrated Market Enforcement Teams Reserve Fund (CaOODSP)9.831444PDF743 Kohttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/jus/J2-440-2017-fra.pdfÉvaluation du Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiersPDF165 Kohttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/jus/J2-440-2017-1-fra.pdfRésultats en brefPDF12 Kohttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/jus/J2-440-2017-2-fra.pdfRéponse de la direction et plan d’action