Évaluation du Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers: J2-440/2017F-PDF

« Le présent document constitue le rapport final de l’évaluation du Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF). Il couvre toutes les activités au cours des cinq derniers exercices (2010-2011 à 2014-2015). Conformément à la Politique sur l’évaluation de 2009 du Conseil du Trésor, il traite à la fois de la pertinence et du rendement du Fonds. L’Initiative sur les EIPMF est une initiative interministérielle ayant pour mandat d’enquêter sur les infractions graves au Code criminel en matière de fraude sur les marchés financiers qui sont d’importance régionale ou nationale et qui peuvent menacer la confiance des investisseurs ou la stabilité économique au Canada. À titre de composante de l’Initiative, le Fonds de réserve des EIPMF est un Programme de contribution conçu pour appuyer les poursuites intentées par les procureurs généraux des provinces dans les cas d’infractions graves au Code criminel en matière de fraude sur les marchés qui ont fait l’objet d’une enquête des EIPMF, en assumant les coûts exceptionnels liés à ces poursuites. Le Fonds de réserve a pour objectif d’appuyer l’Initiative sur les EIPMF et de contribuer à des poursuites efficaces. Le Fonds est un programme de paiements de transfert administré par le ministère de la Justice qui fonctionne comme un fonds de prévoyance dans le cas où ces types d’affaires surviennent »--Sommaire, p. i.

Permanent link to this Catalogue Record: What is a permanent link?
http://publications.gc.ca/pub?id=9.831446&sl=0
MARC XML Format   MARC HTML Format

Department/Agency Ministère de la justice. Division de l'évaluation.
Title Évaluation du Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers
Publication Type Monograph
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Electronic
Electronic Document

Archived Content

Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject to the Government of Canada Web Standards and has not been altered or updated since it was archived. Please contact the authoring department to request a format other than those available.

We invite you to consult the Frequently Asked Questions page for additional information regarding the Archived Content notice.


Having trouble opening this document?

Note: The URLs contained in this/these document(s) may no longer be functional
Note Publ. aussi en anglais sous le titre : Evaluation of the Integrated Market Enforcement Teams Reserve Fund. Titre de la couv. « Décembre 2016. »
Date c2017.
Number of Pages iii, 44 p. +
ISBN 978-0-660-07445-0
Catalogue Number
  • J2-440/2017F-PDF
Subject Terms Fraude, Justice pénale, Évaluation de programme