Droits et décisions: Rv10-14/2017F-PDF

comprendre la décision : un examen de la suffisance des renseignements fournis dans les lettres de décision de la Division des décisions RPC/AE de l’Agence du revenu du Canada /

« Le Programme des décisions RPC/AE de l’ARC est chargé de rendre des décisions qui indiquent si un travailleur est un employé ou un travailleur indépendant, et si son emploi lui donne droit à pension selon le RPC ou est assurable selon l’AE. Une décision de l’ARC peut aussi préciser le montant des gains ouvrant droit à pension ou des gains assurables d’un travailleur, et si le travailleur ou le payeur doivent verser des cotisations au RPC et à l’AE. Elle peut aussi indiquer le nombre d’heures de travail assurables d’un employé dans le cadre d’un emploi assurable. Les décisions de l’ARC, quant à savoir si un travailleur ou un payeur doit cotiser au RPC ou à l’AE, peuvent avoir une incidence sur le droit du travailleur à ces prestations dans l’avenir. Pour cette raison, les décisions de l’ARC doivent être expliquées au travailleur ou au payeur de façon claire et efficace afin qu’ils puissent en comprendre les raisons. Le Bureau de l’ombudsman des contribuables a reçu des plaintes de travailleurs et de payeurs alléguant que les lettres de décision RPC/AE ne fournissaient pas suffisamment d’explications pour comprendre la décision de l’ARC. Selon eux, les lettres ne fournissaient que des références aux lois applicables, et non les faits précis ayant motivé la décision de l’agent des décisions. À défaut d’une explication complète, ils n’étaient pas certains des raisons pour lesquelles l’ARC avait rendu la décision et ne savaient pas s’ils devraient interjeter appel. Lorsque nous avons examiné les plaintes, nous avons constaté un enjeu secondaire. Nous avons remarqué que les travailleurs et les payeurs n’étaient pas conscients des conséquences découlant d’un changement à la définition de leur relation d’emploi. Cet enjeu fait donc également partie de notre examen »--Sommaire, p. 5-6.

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Department/Agency Bureau de l'ombudsman des contribuables.
Title Droits et décisions
Subtitle comprendre la décision : un examen de la suffisance des renseignements fournis dans les lettres de décision de la Division des décisions RPC/AE de l’Agence du revenu du Canada /
Publication Type Monograph
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Electronic
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Note Publi. aussi en anglais sous le titre : Rights and rulings: understanding the decision: an examination into the sufficiency of information in ruling letters from the CPP/EI Rulings Division of the Canada Revenue Agency. Titre de la couv. « Mars 2017. » Le n° de catalogue (Rv10-14/2017F) de l'édition imprimée a été copié dans cette publication.
Date 2017.
Number of Pages 21 p.
ISBN 978-0-660-07556-3
Catalogue Number
  • Rv10-14/2017F-PDF
Subject Terms Assurance-emploi, Pension publique, Admissibilité, Décision