An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act = Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence.: YB421-2/3-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la sécurité automobile de façon à renforcer le régime d’application et de conformité et ainsi accroître la sécurité des Canadiens, en plus de fournir la souplesse supplémentaire nécessaire à l’appui des technologies de pointe en matière de sécurité et des autres innovations dans le secteur de l’automobile. Il confère au ministre des Transports le pouvoir d’ordonner à des entreprises de corriger un défaut ou un cas de non-conformité et établit une structure de sanctions progressives pour des infractions à la Loi. Il apporte également une modification corrélative à la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada »--Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat.
Title An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act = Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence.
Variant title Titre abrégé : Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens
Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-2, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Adopté par le Sénat le 2 février 2017. »
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat), parrain : Sén. Peter Harder.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Sénat, 2017.
Author / Contributor Harder, Vernon Peter, 1952-
Description ii, 19 p.
Catalogue number
  • YB421-2/3-PDF
Subject terms Canada.Loi sur la sécurité automobile.
Équipement de sécurité automobile
Législation
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