An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine.: XB421-31/3-PDF

« Le texte met en œuvre l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Kiev le 11 juillet 2016 »--Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine.
Variant title Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine
Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-31, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Adopté par la Chambre des communes le 14 février 2017. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Description iv, 32 p.
Catalogue number
  • XB421-31/3-PDF
Subject terms Accord de libre-échange
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