An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine.: XB421-31/3-PDF
« Le texte met en œuvre l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Kiev le 11 juillet 2016 »--Sommaire.
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Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Title | An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine. |
Variant title | Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine |
Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-31, 1re session, 42e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[French | English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | « Adopté par la Chambre des communes le 14 février 2017. » Texte en français et en anglais. |
Publishing information | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
Description | iv, 32 p. |
Catalogue number |
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Subject terms | Accord de libre-échange |