Décision d’examen spécial concernant la chloropicrine: H113-5/2017-4F-PDF

« En vertu du paragraphe 17(2) de la Loi sur les produits antiparasitaires, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) a procédé à un examen spécial des produits antiparasitaires contenant de la chloropicrine, en se fondant sur la décision prise par la Commission européenne en 2011 d’interdire toutes les utilisations de la chloropicrine en raison de préoccupations pour la santé et l’environnement. L’ARLA a évalué les motifs de préoccupation qui ont justifié l’examen spécial conformément au paragraphe 18(4) de la Loi sur les produits antiparasitaires. Le projet de décision d’examen spécial a été publié aux fins de consultation dans la Note de réévaluation REV2016-10, Examen spécial de la chloropicrine : projet de décision aux fins de consultation, un document dans lequel on expose le projet de décision et les motifs de cette décision. Les commentaires reçus au cours du processus de consultation ont été pris en compte lorsqu’on a pris la présente décision d’examen spécial, et ils n’ont pas modifié le projet de décision décrit dans le document REV2016-10. En conséquence, l’ARLA, en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, confirme l’homologation actuelle des produits antiparasitaires contenant de la chloropicrine au Canada »--Décision d’examen spécial, p. 1.

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Department/Agency Santé Canada. Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.
Title Décision d’examen spécial concernant la chloropicrine
Series Title Note de réévaluation,
Publication Type Series - View Master Record
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Electronic
Electronic Document

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Note Publ. aussi en anglais sous le titre : Special review decision: chloropicrin. Titre de la couv. « Le 10 mars 2017. »
Date 2017.
Number of Pages 6 p.
Catalogue Number
  • H113-5/2017-4F-PDF
Subject Terms Pesticide, Accréditation, Toxicologie