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043 |an-cn---
0861 |aJ22-32/2017F-PDF
1001 |aFerguson, Gerry.
24513|aUn examen des principes et objectifs de la détermination des peines dans les articles 718 à 718.21 du Code criminel |h[ressource électronique] / |cGerry Ferguson.
260 |a[Ottawa] : |bMinistère de la justice Canada, |c2016, c2017.
300 |a[27] p. (pages non numérotées)
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : A review of the principles and purposes of sentencing in sections 718-718.21 of the Criminal Code.
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Le 10 août 2016. »
500 |aPubl. aussi en format HTML.
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Une analyse des réformes, le cas échéant, qui doivent être apportées à l’énoncé actuel des objectifs et principes de la détermination de la peine dans le Code criminel doit tout d’abord aborder quelques questions préliminaires, mais fondamentales : 1) Avons-nous besoin d’un tel énoncé, c.-à-d. un tel énoncé sert-il à des fins utiles? 2) Si un tel énoncé est utile, quelles devraient en être la nature et la forme? Après avoir formulé de brefs commentaires sur ces questions préliminaires, je compte décrire l’origine et le contenu de l’énoncé actuel, analyser la nécessité des modifications qui ont été apportées à l’énoncé principalement au cours des 10 dernières années et ensuite examiner certains aspects problématiques de l’énoncé actuel et recommander des réformes à celui-ci. Enfin, je ferai valoir que quelles que soient les réformes apportées à l’énoncé, un énoncé révisé des objectifs et principes ne sera jamais suffisant à lui seul pour régler les sérieux problèmes de détermination des peines qui existent actuellement »--Introd. et aperçu, p. [4].
69207|2gccst|aJustice pénale
69207|2gccst|aDécision du tribunal
69207|2gccst|aRéforme
7101 |aCanada. |bMinistère de la justice. |bDivision de la recherche et de la statistique.
77508|tA review of the principles and purposes of sentencing in sections 718-718.21 of the Criminal Code |w(CaOODSP)9.833984
85640|qPDF|s911 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/jus/J22-32-2017-fra.pdf
85640|qHTML|sS.O.|uhttps://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/eodpa-rppss/index.html