Un examen des principes et objectifs de la détermination des peines dans les articles 718 à 718.21 du Code criminel: J22-32/2017F-PDF

« Une analyse des réformes, le cas échéant, qui doivent être apportées à l’énoncé actuel des objectifs et principes de la détermination de la peine dans le Code criminel doit tout d’abord aborder quelques questions préliminaires, mais fondamentales : 1) Avons-nous besoin d’un tel énoncé, c.-à-d. un tel énoncé sert-il à des fins utiles? 2) Si un tel énoncé est utile, quelles devraient en être la nature et la forme? Après avoir formulé de brefs commentaires sur ces questions préliminaires, je compte décrire l’origine et le contenu de l’énoncé actuel, analyser la nécessité des modifications qui ont été apportées à l’énoncé principalement au cours des 10 dernières années et ensuite examiner certains aspects problématiques de l’énoncé actuel et recommander des réformes à celui-ci. Enfin, je ferai valoir que quelles que soient les réformes apportées à l’énoncé, un énoncé révisé des objectifs et principes ne sera jamais suffisant à lui seul pour régler les sérieux problèmes de détermination des peines qui existent actuellement »--Introd. et aperçu, p. [4].

Permanent link to this Catalogue Record: What is a permanent link?
http://publications.gc.ca/pub?id=9.833986&sl=0
MARC XML Format   MARC HTML Format

Department/Agency Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique.
Title Un examen des principes et objectifs de la détermination des peines dans les articles 718 à 718.21 du Code criminel
Publication Type Monograph
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Electronic
Electronic Document

Archived Content

Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject to the Government of Canada Web Standards and has not been altered or updated since it was archived. Please contact the authoring department to request a format other than those available.

We invite you to consult the Frequently Asked Questions page for additional information regarding the Archived Content notice.


Having trouble opening this document?

Note: The URLs contained in this/these document(s) may no longer be functional
Note Publ. aussi en anglais sous le titre : A review of the principles and purposes of sentencing in sections 718-718.21 of the Criminal Code. Titre de la couv. « Le 10 août 2016. »
Date 2016, c2017.
Number of Pages [27] p. (pages non numérotées)
ISBN 978-0-660-08018-5
Catalogue Number
  • J22-32/2017F-PDF
Subject Terms Justice pénale, Décision du tribunal, Réforme