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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aYM32-3/421-C32F-PDF
1001 |aNicol, Julia A.
24510|aProjet de loi C-32 |h[ressource électronique] : |bLoi relative à l'abrogation de l'article 159 du Code criminel / |cJulia Nicol.
24630|aLoi relative à l'abrogation de l'article 159 du Code criminel
24616|aRésumé législatif du projet du loi C-32 : |bLoi relative à l'abrogation de l'article 159 du Code criminel
260 |a[Ottawa] : |bBibliothèque du Parlement, |c2017.
300 |ai, 9 p.
4901 |aRésumé législatif ; |vn° 42-1-C32-F
500 |aPubli. aussi en anglais sous le titre : Bill C-32: An Act related to the repeal of section 159 of the Criminal Code.
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Le 11 janvier 2017. ».
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Le projet de loi C-32, Loi relative à l’abrogation de l’article 159 du Code criminel, a été déposé à la Chambre des communes le 15 novembre 2016 par la ministre de la Justice, l’honorable Jody Wilson-Raybould. Ce projet de loi a pour objet d’abroger l’article 159 du Code criminel (le Code). Cet article criminalise les relations sexuelles anales, sous réserve de certaines exceptions. Le projet de loi prévoit également un certain nombre de modifications corrélatives visant à retirer la mention de l’article 159 dans différentes dispositions du Code, ainsi que de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. L’abrogation de l’article 159 est réclamée de longue date par les personnes LGBTABI (lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, allosexuelles, bispirituelles et intersexuées) en raison des répercussions de cette disposition sur ces groupes »--Contexte, p. 1.
61016|aCanada.|tCode criminel.|pArticle 159.
69207|2gccst|aCode criminel
69207|2gccst|aOrientation sexuelle
69207|2gccst|aLégislation
7101 |aCanada. |bBibliothèque du Parlement.
7101 |aCanada. |bService d'information et de recherche parlementaires.
77508|tBill C-32 |w(CaOODSP)9.834515
830#0|aRésumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires)|vn° 42-1-C32-F|w(CaOODSP)9.501179
85640|qPDF|s331 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/bdp-lop/ls/YM32-3-421-C32-fra.pdf