Projet de loi C-32: YM32-3/421-C32F-PDF

Loi relative à l'abrogation de l'article 159 du Code criminel /

« Le projet de loi C-32, Loi relative à l’abrogation de l’article 159 du Code criminel, a été déposé à la Chambre des communes le 15 novembre 2016 par la ministre de la Justice, l’honorable Jody Wilson-Raybould. Ce projet de loi a pour objet d’abroger l’article 159 du Code criminel (le Code). Cet article criminalise les relations sexuelles anales, sous réserve de certaines exceptions. Le projet de loi prévoit également un certain nombre de modifications corrélatives visant à retirer la mention de l’article 159 dans différentes dispositions du Code, ainsi que de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. L’abrogation de l’article 159 est réclamée de longue date par les personnes LGBTABI (lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, allosexuelles, bispirituelles et intersexuées) en raison des répercussions de cette disposition sur ces groupes »--Contexte, p. 1.

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Department/Agency Bibliothèque du Parlement. Service d'information et de recherche parlementaires.
Title Projet de loi C-32
Subtitle Loi relative à l'abrogation de l'article 159 du Code criminel /
Series Title Résumé législatif ;
Publication Type Series - View Master Record
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Electronic
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Note Publi. aussi en anglais sous le titre : Bill C-32: An Act related to the repeal of section 159 of the Criminal Code. Titre de la couv. « Le 11 janvier 2017. ».
Date 2017.
Number of Pages i, 9 p.
Catalogue Number
  • YM32-3/421-C32F-PDF
Subject Terms Code criminel, Orientation sexuelle, Législation