Projet de loi S-5: YM32-3/421-S5F-PDF

Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence /

« Le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence (titre abrégé : « Loi sur le tabac et les produits de vapotage ») a été déposé au Sénat le 22 novembre 2016 par le sénateur Peter Harder. Le projet de loi prévoit des modifications à la Loi sur le tabac afin d’établir un cadre législatif visant les produits de vapotage. Le projet de loi vient entre autres : interdire la vente de produits de vapotage (tels qu’ils sont définis dans le projet de loi) aux mineurs, y compris l’envoi de ces produits à un mineur; interdire l’emploi dans les produits de vapotage d’arômes qui sont attrayants pour les jeunes; obliger les fabricants à fournir au ministre de la Santé de l’information sur un produit de vapotage avant que celui-ci puisse être mis en vente; limiter la publicité à l’égard des produits de vapotage; alourdir les peines encourues en cas d’infractions liées aux produits du tabac. Le projet de loi introduit par ailleurs des dispositions pour permettre l’application d’exigences relatives au conditionnement neutre des produits du tabac »--Contexte, p. 1.

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Department/Agency Bibliothèque du Parlement. Service d'information et de recherche parlementaires.
Title Projet de loi S-5
Subtitle Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence /
Series Title Résumé législatif ;
Publication Type Series - View Master Record
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Electronic
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Note Publi. aussi en anglais sous le titre : Bill S-5: An Act to amend the Tobacco Act and the Non-smokers’ Health Act and to make consequential amendments to other Acts. Titre de la couv. « Le 14 décembre 2016. ».
Date c2017.
Number of Pages ii, 22 p.
Catalogue Number
  • YM32-3/421-S5F-PDF
Subject Terms Prévention du tabagisme, Industrie du tabac, Législation