Projet de loi S-201: YM32-3/421-S201F-PDF

Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique /

« Le projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique (titre abrégé : « Loi sur la non-discrimination génétique »), est un projet de loi d’intérêt public émanant du Sénat, qui a été déposé par le sénateur James S. Cowan le 8 décembre 2015. Le projet de loi érige en infraction criminelle le fait d’obliger une personne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats comme condition préalable à la fourniture de biens et de services, à la conclusion ou au maintien d’un contrat ou de toute partie d’une entente ou à l’offre ou au maintien de modalités particulières dans un contrat ou une entente. Il prévoit cependant des exceptions relatives à l’utilisation de renseignements tirés de tests génétiques par les professionnels de la santé et les chercheurs. Le projet de loi modifie aussi le Code canadien du travail afin d’interdire aux employeurs sous réglementation fédérale d’obliger leurs employés à subir des tests génétiques ou à en communiquer les résultats. Enfin, il modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’interdire, dans la sphère de compétence fédérale, la discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques. Le projet de loi a été adopté par le Sénat avec des amendements le 14 avril 2016. Il a ensuite été renvoyé à la Chambre des communes, où il a été adopté en première lecture le 3 mai 2016, puis renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 26 octobre 2016. Le 5 décembre 2016, le Comité a fait rapport sur le projet de loi, avec un amendement (il s’agit de dispositions de coordination, qui n’ont pas d’effet sur le fond du projet de loi) »--Contexte, p. 1.

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Department/Agency Bibliothèque du Parlement. Service d'information et de recherche parlementaires.
Title Projet de loi S-201
Subtitle Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique /
Series Title Résumé législatif ;
Publication Type Series - View Master Record
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Electronic
Electronic Document

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Note Publi. aussi en anglais sous le titre : Bill S-201: An Act to prohibit and prevent genetic discrimination. Titre de la couv. « Le 6 décembre 2016. ».
Date c2016.
Number of Pages i, 12 p.
Catalogue Number
  • YM32-3/421-S201F-PDF
Subject Terms Dépistage (Médecine), Discrimination, Législation