02177cam 2200361za 45009.834698CaOODSP20221107150507cr |||||||||||170404s2017 onc ol f000 0 fre dCaOODSPfreengfren-cn---YX4-2017/2-PDFCanada.Statuts.An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2018 [ressource électronique] = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018.Titre abrégé : Loi de crédits n° 1 pour 2017-2018Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018[Ottawa] : Statuts, 2017.ii, 25 p.Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 2, 1re session, 42e législatureTitre de la couv.« Sanctionnée le 30 mars 2017, projet de loi C-41. »Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain : président du Conseil du trésor.« Le texte octroie une somme de 30 140 965 114,44 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs »--Sommaire, p. ii.Texte en anglais et en français.gccstAdministration publiquegccstFinancementgccstLégislationBrison, Scott, 1967-An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2018 (CaOODSP)9.834697Lois du Canada ..., chapitre ...Lois du Canada 2017, chapitre 2, 1re session, 42e législature(CaOODSP)9.500678PDF324 Kohttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/lois-statutes/YX4-2017-2.pdf