An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate) = Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel) / L'honorable sénatrice Ringuette.: YB421-237/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin de diminuer le taux criminel, le faisant passer de soixante pour cent au taux de financement à un jour de la Banque du Canada majoré de vingt pour cent si le capital est prêté à certaines fins, notamment à des fins personnelles, familiales ou ménagères. Il maintient le taux criminel à soixante pour cent si le capital prêté est destiné à des fins professionnelles ou commerciales. Toutefois, les conventions ou ententes aux termes desquelles le capital prêté égale ou excède un million de dollars et est destiné à des fins professionnelles ou commerciales ne sont pas visées par ces dispositions »--Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.834753&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Sénat. |
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| Title | An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate) = Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel) / L'honorable sénatrice Ringuette. |
| Variant title | Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel) |
| Series title | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-237, 1re session, 42e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 9 mars 2017. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat, parrain: Sén. Pierrette Ringuette. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : Sénat, 2017. |
| Author / Contributor | Ringuette, Pierrette,1955- |
| Description | ii, 2, 1 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Code criminel. Taux d'intérêt Code criminel Législation |