An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate) = Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel) / L'honorable sénatrice Ringuette.: YB421-237/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin de diminuer le taux criminel, le faisant passer de soixante pour cent au taux de financement à un jour de la Banque du Canada majoré de vingt pour cent si le capital est prêté à certaines fins, notamment à des fins personnelles, familiales ou ménagères. Il maintient le taux criminel à soixante pour cent si le capital prêté est destiné à des fins professionnelles ou commerciales. Toutefois, les conventions ou ententes aux termes desquelles le capital prêté égale ou excède un million de dollars et est destiné à des fins professionnelles ou commerciales ne sont pas visées par ces dispositions »--Sommaire, p. ii.

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http://publications.gc.ca/pub?id=9.834753&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat.
Title An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate) = Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel) / L'honorable sénatrice Ringuette.
Variant title Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-237, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
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Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 9 mars 2017. »
Projet de loi d'intérêt public du Sénat, parrain: Sén. Pierrette Ringuette.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Sénat, 2017.
Author / Contributor Ringuette, Pierrette,1955-
Description ii, 2, 1 p.
Catalogue number
  • YB421-237/1-PDF
Subject terms Taux d'intérêt, Code criminel, Législation

Date modified: