Estimation des coûts du projet de loi C-274, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale): YN5-118/2017F-PDF

« Le projet de loi C-274 était un projet de loi d’initiative parlementaire qui visait à faciliter le transfert de petites entreprises ou de sociétés agricoles ou de pêche familiale entre les membres d’une même famille en modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). Il aurait permis aux propriétaires et aux acheteurs d’une même famille de jouir des mêmes droits et privilèges que dans le cas d’une transaction entre des personnes non apparentées. Le projet de loi a été rejeté à la Chambre des communes le 8 février 2017, à l’étape de la deuxième lecture. Le présent rapport fournit une estimation des coûts que le projet de loi aurait entraînés s’il avait été adopté »--Résumé, p. 1.

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Department/Agency Bureau du Directeur parlementaire du budget.
Title Estimation des coûts du projet de loi C-274, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)
Publication Type Monograph
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Electronic
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Note Publ. aussi en anglais sous le titre : Cost estimate for Bill C-274, An Act to amend the Income Tax Act (transfer of small business or family farm or fishing corporation). Titre de la couv. « 30 mars 2017. » « Le présent rapport a été préparé par le personnel du directeur parlementaire du budget. Mark Mahabir a rédigé le rapport. Jason Jacques a fourni des commentaires. Jocelyne Scrim et Nancy Beauchamp ont participé à la préparation du rapport aux fins de publication »--Verso de la couv.
Date 2017.
Number of Pages 25 p.
Catalogue Number
  • YN5-118/2017F-PDF
Subject Terms Exploitation agricole, Petite entreprise, Impôt, Législation