An Act to amend the Firearms Act (licences) = Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (permis).: XB421-346/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les armes à feu afin de rendre valides à vie certains permis d’armes à feu et de prévoir que les permis peuvent faire l’objet d’une renonciation. En outre, il exige des particuliers qu’ils mettent à jour, tous les dix ans, les renseignements fournis dans leur demande de permis et prévoit la suspension des permis dans certaines circonstances »--Sommaire, p. ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.834964&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Firearms Act (licences) = Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (permis).
Variant title Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (permis)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-346, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 6 avril 2017. »
Parrain : Bob Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies).
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Author / Contributor Zimmer, Bob, 1968-
Description ii, 3 p.
Catalogue number
  • XB421-346/1-PDF
Subject terms Canada. Loi sur les armes à feu.
Arme à feu
Permis
Législation
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: