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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aRv3-1/19-2-3-1998F-PDF
24500|aImmeubles résidentiels - fournitures réputées |h[ressource électronique].
260 |a[Ottawa] : |bRevenu Canada, |c1998.
300 |a[32] p.
4901 |aSérie des mémorandums sur la TPS/TVH
500 |aPubli. aussi en anglais sous le titre : Residential real property - deemed supplies.
500 |aTitre de départ.
500 |a« Juin 1998 ».
500 |a« Avis de modification, le 16 janvier 2002 ».
500 |aChapitre 19.2.3 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.
520 |a« Certaines dispositions de la Loi ont pour effet de présumer la réalisation d’une fourniture d’immeubles résidentiels. Ces ventes réputées sont habituellement une fourniture à soi-même réputée dans les cas où un certain immeuble est loué pour la première fois dans des conditions particulières, ou une vente réputée en raison d’un changement d’utilisation de l’immeuble d’habitation. »--p. [1].
69207|2gccst|aTaxe sur les produits et services
69207|2gccst|aTaxe de vente harmonisée
69207|2gccst|aImmobilier
7101 |aCanada.|bRevenu Canada.
77508|tResidential real property - deemed supplies |w(CaOODSP)9.835093
830#0|aSérie des mémorandums sur la TPS/TVH (En ligne)|w(CaOODSP)9.832258
85640|qPDF|s256 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/arc-cra/Rv3-1-19-2-3-1998-fra.pdf