01626cam 2200313za 45009.835161CaOODSP20221107150612cr |||||||||||170412s2017 onc #o||||f|0| 0|fre dCaOODSPfrefreengn-cn---XB421-44/1-PDFCanada. Parlement. Chambre des communes.An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures [ressource électronique] = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d’autres mesures.Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d’autres mesuresTitre abrégé : Loi no 1 d’exécution du budget de 2017[Ottawa] : Chambre des communes, 2017.xv, 290 p.Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-44, 1re session, 42e législature« Première lecture le 11 avril 2017 ».Texte en français et en anglais.gccstBudgetgccstGouvernement fédéralgccstLégislationAn Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures (CaOODSP)9.835158Projet de loi C-...Projet de loi C-44, 1re session, 42e législature(CaOODSP)9.500660PDF3.09 Mohttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-44-1.pdf