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La légalisation et la réglementation stricte du cannabis: H129-74/2017F-PDF

les faits.

« Le projet de loi sur le cannabis vise à encadrer rigoureusement la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis partout au Canada. La loi vise à : restreindre l’accès des jeunes au cannabis; protéger les jeunes contre la promotion du cannabis et l’incitation à en consommer; décourager et réduire les activités criminelles en imposant de lourdes sanctions pénales aux personnes qui enfreignent loi, en particulier celles qui importent ou exportent du cannabis ou qui en fournissent aux jeunes; protéger la santé publique en soumettant les produits à des exigences rigoureuses en matière d’innocuité et de qualité; réduire le fardeau imposé au système de justice pénale; permettre la production légale de cannabis en vue de réduire les activités illégales; permettre aux adultes d’avoir accès à du cannabis réglementé légal dont la qualité est contrôlée et d’en posséder; mieux faire connaître au public les risques pour la santé associés au cannabis. Le programme actuel d’accès au cannabis à des fins médicales serait maintenu sous le régime de la nouvelle loi. Le cannabis demeurera illégal pendant que le projet de loi sur le cannabis franchit les étapes du processus législatif. Si le Parlement adopte le projet de loi, celui-ci pourrait devenir loi avec un date cible ne dépassant pas juillet 2018 »--p. [1].

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http://publications.gc.ca/pub?id=9.835171&sl=0
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Department/Agency Santé Canada.
Title La légalisation et la réglementation stricte du cannabis
Subtitle les faits.
Publication Type Monograph
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Electronic
Electronic Document

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Note Publ. aussi en anglais sous le titre: Legalizing and strictly regulating cannabis: the facts. Titre de départ.
Date c2017.
Number of Pages 2 p.
ISBN 978-0-660-08297-4
Catalogue Number
  • H129-74/2017F-PDF
Departmental Catalogue Number 170015
Subject Terms Drogue, Consommation de drogues, Législation