Cinq questions au sujet de la dénonciation: PG4-18/2017F-PDF

« Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) est un organisme indépendant qui traite les divulgations d’actes répréhensibles commis au sein du secteur public fédéral et les plaintes en matière de représailles en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi). Le présent guide vise à vous donner une meilleure compréhension du régime de dénonciation du secteur public fédéral et une explication de notre processus pour traiter les divulgations d’actes répréhensibles. Chaque situation est particulière et doit être examinée à la lumière des circonstances qui lui sont propres. Nous pouvons vous aider à toutes les étapes du processus. Toutefois, la décision finale de faire une divulgation vous appartient »--p. [2].

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Department/Agency Commissariat à l'intégrité du secteur public.
Title Cinq questions au sujet de la dénonciation
Publication Type Monograph
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Electronic
Electronic Document

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Note Publ. aussi en anglais sous le titre : Five questions about blowing the whistle. Titre de la couv. « Dites-le-nous. Vous êtes protégés. »
Date [2017]
Number of Pages [8] p. (pages non numérotées)
Catalogue Number
  • PG4-18/2017F-PDF
Subject Terms Fonction publique, Divulgation d'actes fautifs, Protection des dénonciateurs