Directive sur les divulgations: PG4-20/2016F-PDF

apprécier l’importance de l’objet de la divulgation : application de l’alinéa 24(1)b) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

« Conformément à l’intention exprimée par le législateur, le Commissariat à l’intégrité du secteur public a été créé pour mener des enquêtes sur des cas d’une importante gravité. Cela ressort du pouvoir discrétionnaire accordé au commissaire à l’alinéa 24(1)b) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la LPFDAR), ainsi que par l’exigence, prévue par la Loi, selon laquelle les cas avérés d’actes répréhensibles doivent être signalés directement au Parlement. L’alinéa 24(1)b) de la LPFDAR énonce ce qui suit : « Le commissaire peut refuser de donner suite à une divulgation ou de commencer une enquête ou de la poursuivre, s’il estime, […] que l’objet de la divulgation ou de l’enquête n’est pas suffisamment important. » Pour trancher la question de savoir si l’objet d’une divulgation est d’une importance suffisante pour justifier la tenue d’une enquête ou pour continuer celle-ci, le commissaire adoptera la position qui représente le mieux l’intérêt du public, en tenant compte de l’objectif de la LPFDAR énoncé dans le préambule, lequel est de maintenir et d’accroître la confiance du public dans l’intégrité des fonctionnaires et des institutions publiques »--Contexte, p. [1].

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Department/Agency Commissariat à l'intégrité du secteur public.
Title Directive sur les divulgations
Subtitle apprécier l’importance de l’objet de la divulgation : application de l’alinéa 24(1)b) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
Publication Type Monograph
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Electronic
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Note Publ. aussi en anglais sous le titre : Directive on disclosures: assessing the importance of subject-matter: application of Subsection 24(1)(b) of the Public Servants Disclosure Protection Act. Titre de départ. « La présente directive entre en vigueur le 15 mars 2016. »
Date [2016]
Number of Pages [3] p. (pages non numérotées)
Catalogue Number
  • PG4-20/2016F-PDF
Subject Terms Fonction publique, Divulgation d'actes fautifs, Protection des dénonciateurs