Remboursement pour habitation construite par un constructeur (fonds acheté): Rv3-1/19-3-1-1998F-PDF

« Cette section du chapitre 19, Secteurs particuliers : Immeubles, annule et remplace les paragraphes 8 à 21 du mémorandum sur la TPS 500-4-5, Remboursements pour habitations et autres immeubles. Les traits verticaux dans la marge indiquent des changements importants. Le remboursement pour habitations neuves prévu à l’article 254 est accordé pour la composante fédérale de la TVH à l’égard d’habitations neuves ou ayant fait l’objet de rénovations majeures dans les provinces participantes de la même manière que pour la TPS ailleurs au Canada. »--p. [1].

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http://publications.gc.ca/pub?id=9.835410&sl=0
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Department/Agency Revenu Canada.
Title Remboursement pour habitation construite par un constructeur (fonds acheté)
Series Title Série des mémorandums sur la TPS/TVH
Publication Type Series - View Master Record
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Electronic
Electronic Document

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Note Publi. aussi en anglais sous le titre : Rebate for builder-built unit (land purchased). Titre de départ. "Juillet 1998." Chapitre 19.3.1 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH. « Avis de modification : le 16 janvier 2002 ; Avis de modification: le 20 février 2002 ; Avis de modification: le 26 septembre 2005. »--p. [1].
Date 1998.
Number of Pages 8 p.
Catalogue Number
  • Rv3-1/19-3-1-1998F-PDF
Subject Terms Taxe sur les produits et services, Taxe de vente harmonisée