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Remboursement pour habitation construite par un constructeur (fonds loué): Rv3-1/19-3-2-1998F-PDF

« Cette section du chapitre 19, Secteurs particuliers : Immeubles, annule et remplace les paragraphes 22 à 27 du mémorandum sur la TPS 500-4-5, Remboursements pour habitations et autres immeubles. Les traits verticaux dans la marge indiquent des changements importants. L’article 254.1 de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi) offre un remboursement pour habitations neuves dans les cas où un particulier achète un bâtiment qui fait partie d’un immeuble d’habitation à logement unique neuf ou d’un logement en copropriété neuf, et qui loue le fonds alloué à l’habitation du constructeur selon un bail à longue durée ou comportant une option d’achat. L’article 254.1 s’applique également dans les cas où le constructeur a cédé le droit de tenure à bail dans le fonds sur lequel le bâtiment est sis. »--p. [1].

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http://publications.gc.ca/pub?id=9.835418&sl=0
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Department/Agency Revenu Canada.
Title Remboursement pour habitation construite par un constructeur (fonds loué)
Series Title Série des mémorandums sur la TPS/TVH
Publication Type Series - View Master Record
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Electronic
Electronic Document

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Note Publi. aussi en anglais sous le titre : Rebate for builder-built unit (land leased). Titre de départ. "Juillet 1998." Chapitre 19.3.2 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.
Date 1998.
Number of Pages 7 p.
Catalogue Number
  • Rv3-1/19-3-2-1998F-PDF
Subject Terms Taxe sur les produits et services, Taxe de vente harmonisée