01918cam 2200301za 45009.835424CaOODSP20221107150648cr |||||||||||170419s1998 onc #o f000 0 fre dCaOODSPfren-cn---Rv3-1/19-3-3-1998F-PDFRemboursement pour habitation en coopérative [ressource électronique].[Ottawa] : Revenu Canada, 1998.4 p.Série des mémorandums sur la TPS/TVHPubli. aussi en anglais sous le titre : Rebate for cooperative housing.Titre de départ."Juillet 1998."Chapitre 19.3.3 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.« Cette section du chapitre 19, Secteurs particuliers : Immeubles, annule et remplace les paragraphes 28 à 31 du mémorandum sur la TPS 500-4-5, Remboursements pour habitations et autres immeubles. Les traits verticaux dans la marge indiquent des changements importants. Le particulier qui achète une part du capital social d'une coopérative d'habitation peut avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations en application de l'article 255 de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi). L'acheteur d'une part du capital social d'une coopérative d'habitation peut avoir droit aussi à un remboursement pour habitations lorsque la coopérative fait des rénovations majeures à l'immeuble, si les conditions d'admissibilité sont respectés. »--p. [1].gccstTaxe sur les produits et servicesgccstTaxe de vente harmoniséeCanada.Revenu Canada.Rebate for cooperative housing (CaOODSP)9.835421Série des mémorandums sur la TPS/TVH (En ligne)(CaOODSP)9.832258PDF130 Kohttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/arc-cra/Rv3-1-19-3-3-1998-fra.pdf