Remboursement au propriétaire d'un fonds loué pour usage résidentiel: Rv3-1/19-3-5-1998F-PDF

« Cette section du chapitre 19, Secteurs particuliers : Immeubles, annule et remplace les paragraphes 57 à 61 du mémorandum sur la TPS 500-4-5, Remboursements pour habitations et autres immeubles. Les traits verticaux dans la marge indiquent des changements importants. La personne qui fournit par bail, licence ou accord semblable un fonds pour usage résidentiel peut demander, dans certaines conditions, un remboursement de la TPS/TVH qu’elle doit payer relativement à l’acquisition du fonds ou aux améliorations s’y rapportant. En général, le remboursement est accordé dans les cas où le fonds a été fourni par bail, licence ou accord semblable dans des conditions exonérées au profit d’une personne qui devra établir elle-même sa cotisation de taxe si le fonds sert à des fins résidentielles. Le remboursement est accordé également si le bailleur du fonds qui est tenu d’établir sa cotisation de taxe fournit le bien par cession de bail. Le remboursement a pour effet d’empêcher la double taxation du bien. »--p. [1].

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Department/Agency Revenu Canada.
Title Remboursement au propriétaire d'un fonds loué pour usage résidentiel
Series Title Série des mémorandums sur la TPS/TVH
Publication Type Series - View Master Record
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Electronic
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Note Publi. aussi en anglais sous le titre : Rebate to owner of land leased for residential use. Titre de départ. "Août 1998." Chapitre 19.3.5 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH. « Avis de modification: le 30 janvier 2002. »--p. [1].
Date 1998.
Number of Pages 5 p.
Catalogue Number
  • Rv3-1/19-3-5-1998F-PDF
Subject Terms Taxe sur les produits et services, Taxe de vente harmonisée