Vente d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise: Rv3-2/14-4-2010F-PDF

« L’article 167 de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi) renferme des dispositions visant deux choix qui s’appliquent à la vente d’une entreprise et de ses actifs. Le choix prévu au paragraphe 167(1) s’applique à la vente d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise. Le choix prévu au paragraphe 167(2) s’applique à la fourniture d’actifs d’entreprise d’un particulier décédé. Le présent mémorandum examine chacun de ces choix ainsi que les dispositions qui pourraient s’appliquer lors de la vente d’une entreprise qui n’exerce aucune activité commerciale. Il porte aussi sur les dispositions de l’article 167.1, lesquelles s’appliquent à la fourniture de l’achalandage »--p. [1].

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http://publications.gc.ca/pub?id=9.835558&sl=0
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Department/Agency Agence du revenu du Canada.
Title Vente d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise
Series Title Mémorandum sur la TPS/TVH
Publication Type Series - View Master Record
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Electronic
Electronic Document

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Note Publ. aussi en anglais sous le titre : Sale of a business or part of a business. Titre de départ. « Décembre 2010 ». Chapitre 14.4 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH. « La présente version remplace les publications énumérées ci-après sous « Énoncés de politique annulés » ».
Date 2010.
Number of Pages 12 p.
Catalogue Number
  • Rv3-2/14-4-2010F-PDF
Subject Terms Taxe sur les produits et services, Taxe de vente harmonisée, Taxe d'accise