Choix visant les fournitures exonérées: Rv3-2/17-14-2011F-PDF

« Les personnes morales membres d’un groupe étroitement lié dont une institution financière désignée est membre peuvent, en vertu de l’article 150 de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi), faire le choix de traiter toutes les fournitures taxables de biens ou de services (sauf quelques exceptions) qu’elles effectuent entre elles par bail, licence ou accord semblable comme des fournitures exonérées de services financiers. La personne morale exerçant ce choix est réputée être une institution financière en application de l’article 151. Dans le présent mémorandum, on définit ce que l’on entend par un groupe étroitement lié et une personne morale étroitement liée, et on énonce les effets découlant de l’exercice du choix, particulièrement en ce qui a trait aux règles selon lesquelles une personne morale inscrite est réputée être une institution financière. On y traite également du choix prévu au paragraphe 225.2(4), que peuvent exercer les institutions financières désignées particulières ayant fait le choix prévu à l’article 150 »--p. [1].

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Department/Agency Agence du revenu du Canada.
Title Choix visant les fournitures exonérées
Series Title Mémorandum sur la TPS/TVH
Publication Type Series - View Master Record
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Electronic
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Note Publ. aussi en anglais sous le titre : Election for exempt supplies. Titre de départ. « Juillet 2011 ». Chapitre 17.14 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH. « La présente version remplace celle datée de janvier 2001 ».
Date 2011.
Number of Pages 19 p.
Catalogue Number
  • Rv3-2/17-14-2011F-PDF
Subject Terms Taxe sur les produits et services, Taxe de vente harmonisée, Taxe d'accise