Traitement des règlements de sinistres sous le régime de la TPS/TVH: Rv3-2/17-16-2014F-PDF

« Le présent mémorandum explique, aux fins de la TPS/TVH, les dispositions de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi) qui régissent le traitement des règlements de sinistres. On y examine le statut de la TPS/TVH pour les fournitures effectuées dans le cadre de règlements de sinistres. On y examine également la méthode faisant abstraction de la TPS/TVH utilisée pour le règlement d’un sinistre prévu par une police d’assurance de biens, le traitement sous le régime de la TPS/TVH des biens transférés à un assureur dans le cadre du règlement d’un sinistre et la façon dont s’applique la TPS/TVH en cas de manquement à des obligations contractuelles dans le cadre d’un cautionnement de bonne exécution relatif à un contrat de construction »--p. [1].

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Department/Agency Agence du revenu du Canada.
Title Traitement des règlements de sinistres sous le régime de la TPS/TVH
Series Title Mémorandum sur la TPS/TVH
Publication Type Series - View Master Record
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Electronic
Electronic Document

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Note Publ. aussi en anglais sous le titre : GST/HST treatment of insurance claims. Titre de départ. « Août 2014 ». Chapitre 17.16 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH. « La présente version remplace celle datée de mars 2001. Elle annule et remplace aussi les énoncés de politique sur la TPS/TVH P-210R, Règlement d’une réclamation en vertu d’un cautionnement de bonne exécution établi relativement à un contrat de construction, et P-56R2, Services d’experts en sinistres (anciennement appelé Octroi de licences à des experts en sinistres) ».
Date 2014.
Number of Pages 32 p.
Catalogue Number
  • Rv3-2/17-16-2014F-PDF
Subject Terms Taxe sur les produits et services, Taxe de vente harmonisée, Taxe d'accise