Oppositions et appels .: Rv3-1/31-1999F-PDF

« Certaines parties de ce memorandum ont été revisées décembre 2006. Les traits verticaux dans la marge indiquent des changements importants. Cette section explique le processus d’opposition et d’appel pour les personnes qui souhaitent faire opposition à un avis de cotisation et/ou en appeler d’une décision concernant une opposition en vertu de la partie IX (taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi). »--p. [1].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.835791&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Revenu Canada.
Title Oppositions et appels .
Series title Série des mémorandums sur la TPS/TVH
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publi. aussi en anglais sous le titre : Objections and appeals.
Titre de départ.
"Janvier 1999."
Chapitre 31 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.
Publishing information [Ottawa] : Revenu Canada, 2007.
Description [16] p.
Catalogue number
  • Rv3-1/31-1999F-PDF
Edition Rév. jan. 2007.
Subject terms Taxe sur les produits et services
Taxe de vente harmonisée
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: