Rapport n° 90 - accessibilité des documents incorporés par renvoi dans les règlements fédéraux: YC3-1/0-421-2F-PDF

« Conformément à son ordre de renvoi permanent, à l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, ch. S-22, et à l’ordre de renvoi approuvé par le Sénat le 22 mars 2016, et par la Chambre des communes, le 24 mars 2016, le Comité mixte souhaite attirer l’attention des Chambres sur son avis concernant certaines questions relatives à l’accessibilité des documents incorporés par renvoi dans les règlements fédéraux. Ce rapport découle de l’examen par le Comité mixte de textes réglementaires à la suite des modifications apportées à la Loi sur les textes réglementaires qui ont autorisé de manière générale l’incorporation par renvoi dynamique dans les règlements fédéraux. Un sommaire de l’avis du Comité sur cette question peut servir de référence utile en vue d’élargir la discussion sur la manière d’assurer l’accessibilité des documents incorporés »--p. [1].

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Department/Agency Parlement. Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.
Title Rapport n° 90 - accessibilité des documents incorporés par renvoi dans les règlements fédéraux
Series Title Rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation ;
Publication Type Series - View Master Record
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Electronic
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Note Publ. aussi en anglais sous le titre : Report no. 90 - accessibility of documents incorporated by reference in federal regulations. Titre de départ. Date originale de publication : 2017/03/23; date de publication : 2017/04/26.
Date [2017]
Number of Pages 11 p.
Catalogue Number
  • YC3-1/0-421-2F-PDF
Subject Terms Règlements, Accessibilité, Politique gouvernementale